© 2019 - Maître Charlotte SOUCI-GUEDJ

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​Avocat au Barreau de GRASSE
 
  • Master II en Gestion des contentieux – Faculté de  Droit de NICE
  • Diplôme Universitaire en Réparation Juridique du Dommage Corporel – Faculté de Médecine de NICE
 

« Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
 

Actualités & Publications
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DOMMAGE CORPOREL ET QUALITE POUR AGIR

 

Chaque entrepreneur, pris au sens large du terme, peut malheureusement être un jour victime d'un accident. Cet accident, qu'il se produise dans un cadre professionnel ou privé peut avoir de lourdes conséquences sur l'activité professionnelle de ce chef d'entreprise, qu'il soit dirigeant de société, artisan, agriculteur, commerçant, ou encore travailleur indépendant.

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LA MISE EN CAUSE DE L'ORGANISME SOCIAL PEUT ETRE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

 

La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l'article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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LA CONSOLIDATION DU DOMMAGE CORPOREL

 

En droit, le dommage causé à un individu oblige le responsable à réparation.
L'indemnisation se doit de réparer l'entier préjudice subi résultant directement du dommage, sans perte ni profit.
En matière de dommages corporels, l'évaluation et la réparation des dommages va se faire sur un ensemble de postes, listés et établis selon une nomenclature définie par Monsieur Jean-Pierre DINTHILLAC.