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CONVENTIONS ENTRE ÉPOUX : NULLITÉ DE TOUTE CONVENTION CONCLUE AVANT INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DIVORCE !

On compte parmi les conséquences du divorce la liquidation du régime matrimonial des époux. Celle-ci ne peut en conséquence intervenir qu'une fois le divorce prononcé. 
Cependant, et comme en toute matière, les époux peuvent convenir d'un accord amiable, visant à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial, ce en cours de procédure.

Cette option revêt néanmoins une condition substantielle, faute de nullité, de n'être conclue que durant l'instance en divorce. 

En effet, aux termes de l'article 265-2 du Code civil :
 

"Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.

Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié."
 

La Jurisprudence en a ainsi justement déduit qu'une convention comportant, ne serait-ce que pour partie, des stipulations relatives à la liquidation et au partage du régime matrimonial, ne peut être conclue avant l'assignation ou la requête conjointe en divorce.
 

Il s'agit là d'un principe constamment réaffirmé par la Jurisprudence, dont la première décision marquante a été rendue par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 19 janvier 1982 (n°80-17.149).

Ce principe a depuis lors été posé à nouveau par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, laquelle avait décidé aux termes d'un Arrêt remarqué du 8 avril 2009 (n° 07-15.945) qu'"une convention de cession d'actions et de parts sociales, qui, ayant été conclue entre des époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts et ayant pour objet et pour effet de priver l'épouse de sa créance éventuelle de participation sur des acquêts réalisés par l'époux, ne peut s'analyser que comme une convention relative à la liquidation du régime matrimonial, est illicite dès lors qu'elle altère l'économie du régime de participation aux acquêts et que, de surcroît, elle a été conclue avant l'introduction de l'instance en divorce"
 

Par un Arrêt du 27 septembre 2017 (n°16-23.531), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation vient réaffirmer ce principe, après avoir rappelé les dispositions de l'article 265-2 du Code civil, en jugeant que :
 

"la convention conclue entre les parties, avant l'introduction de l'instance, portait tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial, en ont exactement déduit qu'elle était nulle "


La règle est donc clairement posée par les textes et la jurisprudence :
 

Convention entre époux visant à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial, OUI, mais SI et SEULEMENT SI, la convention est conclue après introduction de l'instance en divorce.