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LA MISE EN CAUSE DE L'ORGANISME SOCIAL PEUT ETRE FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l'article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d'une infraction pénale, n'est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l'organisme social dont elle dépend, exigée par l'article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le 11 mars 2016, la COUR D’APPEL de REIMS a saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis afin de savoir si la demande en réparation du préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, est recevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend a été effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le 13 juin 2016, la Cour de cassation a répondu à la cour d’appel qu’elle est d’avis que :
"La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, n’est pas irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L. 376-1, alinéa 8, du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception."

Elle a en effet estimé que l'article précité, relatif au recours des tiers-payeurs est applicable devant toute juridiction appelée à statuer sur la liquidation de préjudices soumis au recours subrogatoire de caisses de sécurité sociale et donc devant les juridictions répressives.

La Cour de cassation a cependant ajouté qu'aucune disposition de procédure pénale ne régit la mise en cause ni l’intervention des organismes sociaux devant ces juridictions statuant en matière d’intérêts civils.

La Cour précise également qu'aucune disposition de procédure pénale ne régit la mise en cause, ni l’intervention des organismes sociaux devant ces juridictions statuant en matière d’intérêts civils.

Elle ajoute que l’article R. 376-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit une assignation aux fins de déclaration de jugement commun, n’exclue pas d’autres modalités de mise en cause devant le juge pénal.

Ce en quoi, la Cour de cassation conclut qu'"il suffit que les modalités et le contenu de la mise en cause permettent aux organismes sociaux d’exercer leur recours subrogatoire, et, au juge, à défaut de leur intervention, d’une part, de s’assurer que ces derniers ont bien été destinataires des éléments utiles à l’exercice de leur recours, d’autre part, de disposer lui-même d’informations minimum pour leur enjoindre, en application de l’article 15 du décret du 6 janvier 1986, de communiquer le décompte des prestations versées à la victime et celles qu’ils envisagent de lui servir."